La cour d’appel de Tanger a infirmé le lundi 09 octobre 2017 un jugement prononcé par la première instance, reconnaissant, pour la première fois au Maroc, la paternité d’un enfant né hors mariage à son père biologique sur la base d’un test ADN. Ce jugement injuste de la cour d’appel, basé sur une lecture patriarcale et discriminatoire du code de la famille, a rejeté la jurisprudence historique qui avait fait primer l’intérêt suprême de l’enfant, les principes fondamentaux de la constitution du Maroc ainsi que ses engagements internationaux, à savoir :
Le texte de la Constitution marocaine qui déclare dans le troisième alinéa de l’article 32 que « L’Etat assure une protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale ».
Le premier alinéa du deuxième article de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifié par le Maroc le 21/06/1993 et publié au bulletin officiel le 19/01/1996 : « Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. »
L’article 7 de cette même convention qui déclare que l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
L’article 7 de la Convention européenne relative aux droits des enfants, ratifiée par le Maroc le 27/03/2014.
A 100% Mamans, nous sommes surpris par ce jugement de la cour d’appel et nous appelons toutes les organisations de la société civile et de droits à venir nombreux pour prendre part de la manifestation symbolique que nous organisons le mercredi 1er novembre de 15h à 16h devant la cour d’appel de Tanger. Et ce pour exprimer notre mécontentement face à ce jugement injuste.
Nous tenons également à annoncer à l’opinion publique nationale et internationale que de telles dispositions ne nous empêcheront pas de poursuivre notre processus de plaidoyer afin d’abolir et de modifier toutes les lois injustes et discriminatoires contre les femmes et les enfants pour garantir la pleine égalité entre les sexes et garantir à tous les enfants de jouir de leurs droits, quelque soit leur statut matrimonial ou social.
Le bureau de l’association

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